[ACTU]Le contrôle technique

Contrôle technique obligatoire : le Sénat contre la proposition européenne
Aucune justification convaincante apportée à la proposition
Moins de 0,5% des accidents de 2roues-motorisés sont liés à un problème technique

La Commission des Affaires Européennes au Sénat vient de livrer un avis défavorable sur la proposition de loi européenne visant à réformer le contrôle technique. La cause des motards et de l'ensemble des usagers de la route reçoit ainsi un allié de poids dans sa lutte.

En s'appuyant sur les résultats de l'étude scientifique MAIDS, le Senat a remis en cause la nécessité d'instaurer un contrôle technique pour les motos. Cette étude, qui contredit notamment les conclusions de l'ONISR et les rapports publiés par Dekra, indique que moins de 0,5 % des accidents impliquant un deux-roues motorisé sont liés à une défaillance technique du véhicule. Rapporté au parc roulant, la commission a jugé cette mesure inappropriée.

Les élus n'ont pas simplement rejeté cette partie de la proposition puisqu'ils jugent également que l'augmentation de la fréquence des contrôles pour les automobiles est un facteur de discrimination sociale.

Très active sur ce dossier, la Fédération Française des Motards en Colère s'est réjouie de ce soutien inattendu. Elle a rappelé au passage que des avis similaires avaient été émis en Suède et aux Pays-Bas.

Observations de la commission des affaires européennes
- La proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
- L'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;
- Le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;
- L'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
- Les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;

Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.

article : Le repaire des motards - 5.10.2012

Article suivant :    les partisans du CT moto se prennent une grande claque dans la gueule  

http://news.moto-journal.fr/consequences-repression-routiere/le-senat-colle-une-gifle-aux-partisans-du-controle-technique

Bonne action !!?


Contrôle technique moto : L'Assemblée nationale rejette le règlement européen
article : MotoStation - 18.10.2012



La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale vient de demander le rejet de la proposition de règlement européen augmentant la périodicité du contrôle technique et l'étendant aux motos.

Réunie mardi 16 octobre sous la présidence de Danielle Auroi (EELV), la Commission demande à l'unanimité, sur proposition d'Annick Girardin (RRDP), Didier Quentin (UMP) et Gilles Savary (SRC), que le règlement européen relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur ne soit pas adopté.
Les députés considèrent que ramener de deux ans à un an la périodicité du CT et d'y soumettre les motos pèserait en priorité sur les ménages les plus fragiles économiquement. Pour ces ménages, l'immobilisation du véhicule et le coût du contrôle - entre 60 et 80 € - représentent une contrainte supplémentaire au coût non négligeable, dans un contexte socio-économique difficile.

Cette mesure pourrait en particulier constituer une entrave à la mobilité pour de nombreux titulaires d'emplois de services à domicile et à temps partiel contraints d'utiliser des modes de transports individuels. Selon la Commission, la proposition de règlement européen risquerait fort d'être incomprise par les intéressés.


Contrôle technique : la FFMC vide 300 kg de pièces chez Dekra !
article : Motomag.com - 2.11.2012

Une vingtaine de motards ont répondu présent à l’appel de la FFMC49, ce jeudi 1er novembre à Cholet (Maine-et-Loire), pour une opération coup de poing chez Dekra
.
Objectif, déposer plus de 300 kg de pièces motos en tout genre (pneus, amortisseurs, plaquettes de frein, disques de frein, durites, ampoules, etc) devant la porte de l’enseigne Dekra de la ville pour exprimer le refus du contrôle technique moto par les usagers de moto.
Le slogan était le suivant : « Notre survie à moto, c’est l’entretien de notre 2-roues motorisés, en voici la preuve : des pièces usagées ! »

CT moto = racket !
Dekra pourra constater qu’une grande majorité des pneus déposés n’ont même pas atteint le témoin d’usure, de quoi illustrer concrètement que les motards sont conscients de l’importance leur sécurité.
La FFMC 49 demande à ce que Dekra réfléchisse à deux fois avant de diffuser des rapports fabriqués de toute pièce pour justifier un racket des usagers et créer artificiellement un marché juteux tout au profit des centres de contrôles techniques...
Les motards présents ont rappelé que la majorité des accidents sont dus à des refus de priorité causés par un tiers et que seulement 0,7 % sont dus à une défaillance technique (dont, entre autres, la pression des pneus, ce que ne peut résoudre un contrôle technique, Ndlr).
L’avis défavorable rendu par le Sénat et par les députés français à propos du contrôle technique moto est une chose, mais par cette action la FFMC 49 montre qu’elle veille sur ce dossier et appelle Dekra à réfléchir (Ndlr : d’autant que la Commission européenne n’a toujours pas renoncé au CT moto).

Tentative d’intimidation
L’action tenue secrète depuis une bonne dizaine de jours a été maintenu, malgré la récente tentative d’intimidation qu’à pu recevoir le coordinateur de la FFMC 49 de la part des forces de l’ordre : il avait été verbalisé, dimanche 28 octobre 2012 à 10h20, pour usage de téléphone au volant… sans téléphone ! Le militant n’avait pas son portable sur lui au moment de ladite prétendue infraction…

Preuve que les motards se préoccupent de leur sécurité : la plupart des pneus déposés devant chez Dekra, à Cholet, avaient été remplacés avant même d’atteindre le témoin d’usure…
Contrôle technique : l'UE renonce pour 5 ans !
article : MotoRevue.com - 12.12.2012

Dans un communiqué qui vient de nous parvenir, la FIM confirme que l'Union Européenne renonce à imposer un contrôle technique aux deux-roues.

Le contrôle technique ne verra pas le jour en France avant au moins 5 ans. DR
Voilà une nouvelle inattendue ! Un communiqué de la FIM vient de confirmer que l'Union Européenne a exclu les motocycles de la liste des véhicules concernés par les inspections techniques pour les 5 prochaines années. Le contrôle technique n'est donc pas enterré, mais ajourné pour un certain temps. Pour l'instant c'est donc le statu quo : les pays qui ont le contrôle le gardent sous leur forme actuelle, ceux qui n'en ont pas sont dispensés pour cinq ans.

Stéphane Desprez, directeur général de la FIM :
"Cette question a été largement débattue pendant de longues années. Certains motocyclistes ont l’habitude des inspections techniques obligatoires car dans plusieurs pays c’est le cas depuis longtemps. Dans d’autres pays cette obligation n’existe pas encore. La situation est d’autant plus complexe que beaucoup de passionnés possèdent plusieurs motos ou scooter. Si les tests sont chers, la facture annuelle devient lourde pour ceux qui utilisent leurs motos régulièrement.

La recherche qui soutient cette proposition a été menée par l'un des instituts de contrôle mais elle est cependant contredite par d'autres études sur le nombre d'accidents dus à des défaillances techniques. Ceci explique pourquoi ses conclusions ont été affaiblies lors de leur examen par les Etats membres de l’UE. Il faudra un examen plus attentif de cette question au cas où elle venait à être examinée de nouveau dans cinq ans."


Le Conseil de l’Europe rejette le contrôle technique obligatoire
Par PierreO - MotoJournal - 26 décembre 2012

Le Conseil l’Union européenne ne veut pas entendre parler d’un contrôle technique pour tous les deux-roues. Il l’a écrit noir sur blanc le 20 décembre 2012 dans un texte sans ambiguité. Tant mieux !
La Commission européenne veut un contrôle technique obligatoire pour tous les deux et trois-roues circulant sur le territoire de l’Union.

Si l’on excepte le puissant lobby du contrôle technique lui-même, attiré par la masse de véhicules à contrôler comme la guêpe par le pot de confiture, elle est bien la seule ou presque !

La preuve : après le Sénat et l’Assemblée nationale français, c’est au tour du Conseil de l’Union européenne, l’une des principales instances communautaires, de rejeter cette idée qu’aucune étude accidentologique ne justifie.

Réuni à Bruxelles le 20 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne décidait de statuer définitivement en expliquant « ne pas retenir la proposition de la Commission européenne d’étendre le contrôle technique aux motos [et aux caravanes] ». Il en a profité pour refuser également la proposition d’un contrôle annuel des voitures âgées de plus de 6 ans, également voulu par la Commission.

Pour les motards — en tout cas ceux des onze pays (sur 27) qui n’ont pas encore de contrôle technique moto… — c’est une victoire de poids ! Qui doit cependant être encore entérinée par le Parlement européen pour que l’idée d’un contrôle technique obligatoire soit définitivement enterrée.

Ledit Parlement européen devrait se prononcer en 2013.

S’il ne suivait pas le Conseil de l’Union et d’opter pour le contrôle des deux-roues, on repartirait pour plusieurs années de procédure. Autant dire que, même en prenant la pire de hypothèses (un Parlement favorable au contrôle), l’éventualité d’un technique obligatoire est très mal en point. Tant mieux.